Vérification de l'effectivité du contrôle sanitaire
Le contrôle médical doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la délivrance de l'autorisation de travail. A défaut, l'étranger peut se voir retirer cette autorisation. Dans un souci de simplification administrative, la délivrance de l'autorisation de travail n'est donc pas soumise à la nécessité d'un contrôle médical préalable.
C. trav., art. L. 5221-5C. étrangers anc., art. R. 311-15 Circ. 3 mars 2008, NOR : IMII0800023CLes certificats médicaux sont délivrés par l'Ofii aux travailleurs étrangers. Sur les cas de dispense, voir n°
111.
L'employeur doit s'assurer que le contrôle médical a eu lieu.
En effet, les employeurs qui embauchent des travailleurs étrangers en infraction avec les règles de contrôle sanitaire préalable s'exposent à l'action récursoire des organismes de Sécurité sociale, en remboursement des prestations d'assurances sociales et d'accidents du travail éventuellement versées. L'action en remboursement se prescrit par 2 ans à compter de la date de versement des prestations.
CSS, art. L. 374-1Si le travailleur étranger n'est pas en état de justifier du contrôle sanitaire, les caisses lui versent quand même les prestations mais peuvent en demander le remboursement aux employeurs dans la limite annuelle, pour un même travailleur étranger, du 1/3 du plafond annuel de la Sécurité sociale et dans la limite de 3 années à compter de la réalisation du risque.
CSS, art. D. 374-6en pratique, cette vérification n'a pas à être effectuée car les articles D. 374-1 et D. 374-2 du code de la sécurité sociale prévoient que le salarié étranger titulaire d'un titre l'autorisant à travailler est présumé avoir subi le contrôle médical. La vérification de la détention d'une autorisation de travail suffit.