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Forfait annuel des cadres
1°Salariés concernés :
cadres ayant un coefficient ≥ 300 et disposant d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service qu'ils dirigent ou auquel ils sont intégrés.
2°Durée du forfait :
216 jours de travail maximum par an (journée de solidarité incluse) pour un salarié présent sur une année complète (du 1er janvier au 31 décembre) et ayant acquis la totalité des droits à congés payés (forfait proratisé en cas de départ ou d'arrivée en cours d'année).

ces dispositions sont étendues sous réserve qu'un accord d'entreprise précise l'impact, sur la rémunération du salarié, des absences, des arrivées et des départs en cours de période de référence (Arrêté du 31-10-2018).

3°Jours de repos
positionnés au choix du salarié (en concertation avec sa hiérarchie), par journée entière et indivisible.
4°Suivi de la charge de travail :
  • document mensuel faisant apparaître le nombre et les dates des journées ou demi-journées travaillées ainsi que le nombre, les dates et la qualification des jours non travaillés (repos hebdomadaires, congés payés, congés conventionnels, jours de repos...) ;
  • dispositif d'alerte en cas de difficulté inhabituelle sur l'organisation et la charge de travail ou de difficulté liée à l'isolement professionnel ;
  • entretien individuel au moins 1 fois par an et en cas de difficulté inhabituelle ;
  • obligation de déconnexion des outils de communication à distance.

cette dernière mesure est étendue sous réserve qu'un accord d'entreprise, ou l'employeur lui-même, fixe les modalités d'exercice du droit du salarié à la déconnexion (Arrêté du 31-10-2018).

5°Rémunération
au moins égale à 120 % du salaire minimum conventionnel de la catégorie (v. n°  27) du salarié soumis à un forfait annuel en jours.