Indemnité de licenciement
1°Montant :
indemnité de licenciement calculée par tranches additionnelles.
| Tranches d'ancienneté | Montant |
|---|
≥ 8 mois et ≤ 18 mois
| 50 % du salaire mensuel
| > 18 mois et ≤ 3 ans
| 100 % du salaire mensuel
| > 3 ans et ≤ 10 ans
| 25 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
| > 10 ans et ≤ 20 ans
| 50 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
| > 20 ans
| 75 % du salaire mensuel par année d'ancienneté
|
|
Maximum : 15 mois.
2°Base de calcul :
1/12 des salaires bruts des 12 derniers mois ou 1/3 des salaires bruts des 3 derniers mois, à l'exclusion des primes exceptionnelles, gratifications et/ou commissions de toutes natures à l'exclusion des éléments de rémunération à caractère exclusivement collectif et/ou exceptionnels.
Art. 37 modifié par avenant du 24-10-2019 étendu par arrêté du 18-12-2020, JO 24-12-2020, applicable à compter du lendemain de la publication au JO de son arrêté d'extension