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Entreprises de transport routier de marchandises et de déménagement
1°Taux horaire conventionnel
(Accord du 25-11-2002 étendu par arrêté du 24-2-2003, JO 9-3-2003) (Accord du 1-2-2003 étendu par arrêté du 12-5-2003, JO 11-6-2003) : institution d'un taux horaire conventionnel à compter du 1-7-2003 dans les entreprises de transport de marchandises (Accord du 25-1-2002 étendu) et à compter de l'extension de l'accord du 1-2-2003 dans les entreprises de déménagement.
2°Garantie annuelle de rémunération (GAR) dans les entreprises de transport de marchandises, de déménagement et de prestations logistiques
(Accord du 7-11-97 étendu par arrêté du 12-12-97, JO 14-12-97) : la garantie annuelle de rémunération comprend l'ensemble des éléments de rémunération assujettis aux cotisations SS perçus par le salarié au cours de l'année, à l'exclusion de la rémunération des heures supplémentaires, des indemnités versées au titre du travail des jours fériés, des dimanches et de nuit, des remboursements de frais et des sommes relatives à l'intéressement et à la participation. La GAR est calculée prorata temporis pour les salariés n'ayant pas exercé une année complète de travail effectif (embauche, départ en cours d'année, maladie...) et donne lieu, le cas échéant, aux majorations au titre de l'ancienneté (v. n°  163).
3°Rémunération des coursiers
[
complété par avenant n° 107 du 13-12-2016 étendu par arrêté du 25-6-2019, JO 29-6-2019, applicable à compter de sa signature]
a)Rémunération mensuelle effective
ne pouvant être < au cumul :
  • du taux horaire conventionnel garanti correspondant à l'emploi de coursier pour l'ancienneté considérée, multiplié par la durée effective de travail pendant la période mensuelle ;
  • d'une part variable, déterminée dans l'entreprise, correspondant au minimum à 6 % du taux horaire conventionnel garanti porté au mois sur la base de la durée légale pour les coursiers confirmés 1er degré, 15 % pour les coursiers confirmés 2e degré.
La part variable conventionnelle peut être dépassée au-delà de 6 % et 15 % selon un barème fixé par accord d'entreprise définissant le quota de points à réaliser en fonction du temps de travail réellement effectué (barème fixé par points ou par tranche de points), applicable pour déterminer la part variable conventionnelle attribuée au salarié. L'accord d'entreprise fixe la rémunération accordée par points ou par tranche de points, la part variable conventionnelle étant basée sur le taux horaire conventionnel du salarié.

temps de travail pris en compte pour le calcul de la part variable proratisé à hauteur du nombre d'heures ou de jours réellement travaillés, à l'exclusion des jours fériés, des congés payés, des repos compensateurs et des heures d'absence autorisées.

Dispositions d'ordre public conventionnel à respecter par l'accord d'entreprise (barème devant impérativement respecter les critères suivants) :
  • l'urgence client ne doit pas être une urgence pour le salarié coursier afin de ne pas le mettre en danger. Le salarié coursier ne doit pas être informé du délai restant de la course sauf si cette dernière doit être livrée « en direct » ou « à une heure précise » ;
  • la distance entre le lieu d'enlèvement et de livraison ne doit pas être le critère d'attribution de points mais être fonction de la quantité de clients liée à ces zones, indépendamment des distances qui les séparent ;
  • le salarié coursier ne doit pas être incité à charger plus de marchandises que ce qui est préconisé par la charge autorisée du véhicule, les normes de l'entreprise en fonction du véhicule ou de toutes autres raisons qui pourraient faire courir un risque au salarié ou aux autres usagers de la route ;
  • le nombre de points attribués est majoré pour le salarié coursier dès lors qu'il aura informé son régulateur de toutes anomalies lors de sa prestation de travail (attentes imprévues, erreurs d'adresse, difficultés rencontrées...) ;
  • pour l'attribution des courses, le régulateur ne se basera que sur la position du salarié coursier et des courses que ce dernier aura à réaliser ;
  • le salarié ne doit pas être informé du nombre de points acquis au fur et à mesure de la réalisation des prestations au cours de la journée afin de ne pas l'inciter à vouloir chercher à accumuler un maximum de points pour augmenter sa part variable.
L'entreprise remet au salarié le relevé de points acquis selon une périodicité définie par l'accord d'entreprise instituant le barème.
Les dispositions relatives à la majoration des salaires selon l'ancienneté (v. n°  163) sont applicables aux coursiers.
b)Garantie de rémunération
liée à la mise en place du nouveau dispositif de rémunération variable (v. ci-avant) instituée pour chaque coursier au titre de la 1re période de 12 mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant n° 94 du 13-12-2005. Au cours de chaque mois de cette période de 12 mois, la rémunération effective ne pourra être inférieure à la rémunération mensuelle effective antérieure pour un nombre mensuel de courses identique. Pour un nombre de courses différent, la rémunération effective perçue sera proportionnelle au nombre de courses effectuées. Sont pris en compte au titre de la rémunération effective susvisée tous les éléments de rémunération, hors primes, heures supplémentaires et remboursements de frais.