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Départ à la retraite
1°Indemnité de départ volontaire à la retraite
a)Montant :
indemnité due au salarié dès qu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite.
L'indemnité de départ à la retraite reste acquise aux salariés qui prennent leur retraite après une cessation d'activité consécutive à une maladie ou à une invalidité, sous réserve que la cessation d'activité n'ait pas excédé 5 ans et que l'intéressé n'ait pas repris d'activité professionnelle. L'ancienneté est alors calculée à la date de la cessation d'activité.

indemnité également versée aux salariés remplissant les conditions de départ anticipé à la retraite (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).

AnciennetéMontant  
OETAMCadres
1 à 5 ans
1/10 mois par année
1/10 mois par année
6 à 10 ans
1 mois
11 à 15 ans
2/10 mois par année
2 mois
> 16 ans
1 mois + 2/10 mois par année à compter de la 10e année
(1) Par année complète.
b)Base de calcul :
  • OETAM : salaire brut moyen des 3 derniers mois, ou selon la formule la plus avantageuse, 1/12e de la rémunération des 12 mois précédents (primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel prises en compte prorata temporis) ;
  • cadres : dernier mois de salaire à l'exclusion des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais et des gratifications ayant un caractère bénévole et exceptionnel ou selon la formule la plus avantageuse, 1/12e de la rémunération des 12 mois précédents (primes et gratifications à caractère annuel et non exceptionnel prises en compte prorata temporis).
2°Indemnité de mise à la retraite :
indemnité légale (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).