Champ d'application
Le régime s'adresse à toute personne qui peut exercer une activité indépendante d'achat-revente ou de prestations de services.
Il s'applique aux seuls entrepreneurs individuels qui entrent dans le champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise.
A cet égard, l'article
50-0 du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du régime de la microentreprise, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente ou la pénultième n'excède pas :
- 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article 1407 de ce code ;
- 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils peuvent être adaptés au prorata du temps d'exploitation pour la 1
re année et sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche
(CGI, art. 50-0).
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 25 juillet 2020.