Sous-section 1 : Condition d'accès au régime du micro-entrepreneur

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Champ d'application
Le régime s'adresse à toute personne qui peut exercer une activité indépendante d'achat-revente ou de prestations de services.
Il s'applique aux seuls entrepreneurs individuels qui entrent dans le champ d'application du régime fiscal de la micro-entreprise.
A cet égard, l'article  50-0 du code général des impôts dispose que peuvent bénéficier du régime de la microentreprise, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes de l'année civile précédente ou la pénultième n'excède pas :
  • 176 200 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, à l'exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 2° et 3° du III de l'article  1407 de ce code ;
  • 72 600 € s'il s'agit d'autres entreprises.
Ces seuils peuvent être adaptés au prorata du temps d'exploitation pour la 1re année et sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche .
Ces dispositions sont en vigueur depuis le 25 juillet 2020.