Rémunération des titulaires d'un contrat de professionnalisation
Rémunération selon les pourcentages fixés par la loi (v. l'étude
«Dispositions de droit commun») sur la base du salaire minimum conventionnel (v. n°
31) dans la limite de 115 % du SMIC (ce plafond ne s'applique pas aux salariés âgés de 26 ans et +).
Accord du 14-9-2015 étendu par arrêté du 23-2-2016, JO 12-3-2016, applicable à compter du 1-1-2015