Nombre de points requis pour un passage à temps partiel
Sous réserve de relever, à la date de sa demande, du champ d'application du dispositif, le salarié peut utiliser à tout moment tout ou partie des points de son compte afin de réduire sa durée de travail.
C. trav., art. L. 4163-7 et L. 4163-9Ces points sont utilisés pour financer :
- d'une part le complément de sa rémunération ;
- d'autre part, les cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles, selon les modalités en vigueur à la date de son versement.
C. trav., art. L. 4163-7 et L. 4163-12Plus précisément, 10 points ouvrent droit à un complément de rémunération dont le montant correspond à la compensation pendant 3 mois d'une réduction du temps de travail égale à un mi-temps.
C. trav., art. R. 4163-11Les points doivent être consommés par tranche de 10 points selon ce barème.
C. trav., art. R. 4163-12