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Accord collectif ordinaire
L'accord collectif, qui a un caractère plus ponctuel que la convention, peut concerner :
  • soit une seule branche professionnelle, c'est alors un accord professionnel (par exemple l'accord professionnel de la métallurgie sur la rémunération annuelle garantie) ;
  • soit un ensemble de branches, c'est alors un accord interbranches, voire un accord interprofessionnel s'il est signé par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel (v. n°  275) (par exemple l'accord interbranches du 12 octobre 1998 sur le recours au CDD d'usage dans le secteur du spectacle ou l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation).
Qu'il soit professionnel, interbranches ou interprofessionnel, l'accord collectif détermine son champ territorial qui peut être national, régional, départemental ou local (de fait, les accords interprofessionnels sont conclus généralement au niveau national).

les partenaires sociaux peuvent également négocier dans un périmètre qui ne correspond pas exactement à une branche déjà connue mais qui recouvre partiellement ou totalement plusieurs branches. Mais dans ce cas, ils doivent au préalable demander au ministère du travail de déterminer la liste des organisations représentatives dans ce périmètre. Le Conseil d'État a ainsi jugé que « hors les cas des accords interbranches ou des accords de fusion de branches, relevant de régimes particuliers, le ministère du travail a compétence pour arrêter, s'il y a lieu, sous le contrôle du juge administratif, la liste des organisations patronales et syndicales représentatives dans un champ ne correspondant pas jusqu'alors à une branche professionnelle répertoriée, mais pouvant constituer un périmètre utile pour une négociation en cours ou à venir »

. La Cour de cassation en a déduit que « lorsque les partenaires sociaux décident de négocier dans un périmètre qui n'est pas celui d'une branche professionnelle déjà connue, il leur appartient au préalable, pour assurer la validité de leur négociation, de s'assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au ministère du travail de fixer la liste de ces organisations représentatives par une enquête ou par un arrêté de représentativité .

Il existe également des accords d'entreprise.
Dans son champ d'application, territorial et professionnel, l'accord collectif ordinaire lie ceux qui l'ont signé soit directement soit indirectement par l'intermédiaire de leur syndicat ou de toute organisation dont ce syndicat est membre ; ainsi tout employeur qui adhère à un syndicat professionnel local se trouve lié par l'accord national interprofessionnel sur les conditions de travail, dès lors que ce syndicat est représenté au Medef, signataire de cet accord.