b)Portée de l'article L. 2314-5, al. 5
L'interprétation de la portée de cette dérogation a soulevé une controverse : cet article dispense-t-il l'employeur d'organiser les élections à défaut de candidature dans les 30 jours ? ou bien l'exonère-t-il seulement de négocier le protocole préélectoral avec les syndicats, l'organisation des élections restant obligatoire ?
Le Conseil constitutionnel a été saisi de cet article mais ne répond malheureusement pas expressément à cette question. Cependant, il semble résulter de son argumentation que l'organisation des élections reste obligatoire, à charge pour l'employeur d'en définir unilatéralement les modalités.
En effet, le Conseil rappelle d'abord qu'« en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu éviter que, dans les plus petites entreprises, l'employeur soit tenu d'entamer la négociation d'un protocole préélectoral qui, en l'absence de candidature d'un salarié déclarée dans les trente jours de l'annonce de l'élection, pourrait s'avérer sans objet ». Ce serait donc bien de la négociation du protocole dont l'employeur est dispensé. Puis les sages ajoutent que « ces dispositions ne limitent pas la faculté pour les salariés de déclarer leur candidature, qui n'est pas conditionnée à l'existence d'un tel protocole ». Le Conseil rappelle ici que les élections peuvent être organisées sans protocole négocié. En outre, comment les salariés pourraient-ils déclarer ensuite leur candidature si cet alinéa impliquait la dispense d'organisation des élections ?
Le Conseil constitutionnel valide cette disposition, arguant enfin que l'article
L. 2314-8 permet à tout salarié ou tout syndicat, à l'issue d'un délai de 6 mois suivant l'établissement du PV de carence d'obtenir de l'employeur qu'il engage de nouveau la procédure électorale. Il n'y a donc pas méconnaissance du principe de participation des travailleurs.
Cons. const., déc., 21 mars 2018, n° 2018-761 DCLa plupart des commentateurs semblaient opter pour une interprétation restrictive du texte, obligeant l'employeur à organiser ses élections (l'existence d'un protocole préélectoral négocié n'étant pas obligatoire pour organiser des élections professionnelles), celui-ci étant seulement dispensé de négocier le protocole avec les organisations syndicales afin d'alléger le processus électoral.
Mais le ministère du travail avait opté pour une autre analyse :
- d'une part en insérant dans le Cerfa de PV de carence pour les élections du CSE un cadre spécifique réservé aux entreprises de 11 à 20 prévoyant que « conformément aux dispositions de l'article L. 2314-5, alinéa 5 aucune élection n'a été organisée » en cas d'absence de candidature dans les 30 jours suivant l'information des salariés. Ce Cerfa a été modifié en date du 8 août 2023 (et renuméroté n° 15248*05), et il prévoit dorénavant un encadré pour les entreprises de 11 à 20 salariés sur lequel il faut préciser les dates de chacun des deux tours, lors desquels la carence a été constatée. Il apparaît donc que l'administration revient sur sa position. Par conséquent, l'employeur est seulement dispensé de négociation du protocole électoral en l'absence de candidature dans les 30 jours ;
- d'autre part en précisant expressément à la question n° 44 des Questions-réponses publiées par le ministère du travail que « dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu'aucun salarié ne s'est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l'information par l'employeur au personnel de l'organisation prochaine des élections, ce dernier est dispensé d'inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d'accord préélectoral. Le processus électoral s'achève, les élections professionnelles n'ont pas à être organisées. L'employeur établit à cette date un procès-verbal de carence » (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020). Suite à la modification du PV de carence en août 2023, on peut s'attendre à une modification prochaine du Questions-réponses à ce sujet.