Déduction des heures non travaillées
Les heures de travail non effectuées sont déduites comme suit : pour chaque heure à déduire, le montant de la déduction est égal au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.
Ne donnent pas lieu à déduction :
- les heures rémunérées comme travail effectif en application des dispositions légales et conventionnelles ;
- les heures non travaillées par les ouvriers remplissant les conditions prévues pour bénéficier du paiement d'un jour férié ou d'une autorisation d'absence exceptionnelle. En plus de leur non-déduction du salaire mensuel, ces heures ouvrent droit au versement d'une indemnité pour compenser la perte des heures supplémentaires qui auraient été effectuées le jour d'absence, compte tenu de l'horaire hebdomadaire de travail effectif, s'il n'y avait pas eu jour férié ou autorisation d'absence. En cas d'absence due au chômage d'un jour férié, heures non travaillées assimilées à travail effectif pour le calcul des majorations pour heures supplémentaires.
Parmi les heures de travail non effectuées, sont indemnisées les heures perdues par suite d'activité partielle ou chômage-intempéries et les heures non effectuées du fait d'un arrêt de travail pour maladie, accident, maternité.
Ancienne CCN étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. 4-2Ancienne CCN étendue entreprises > 10 salariés, art. 4-2Nouvelle CCN non étendue entreprises ≤ 10 salariés, art. IV-2Nouvelle CCN non étendue entreprises > 10 salariés, art. IV-2