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Salaires minima des ouvriers, employés, TAM
1°Salaire minimum mensuel garanti de branche (SMMGB) pour le niveau I
(durée légale du travail)
Dates1-7-2019  
1-7-2021  
1-7-2022  
1-7-2023  
SMMGB1 535 €
1 555 €
1 664 €
1 772 €
(1) Au 9-4-2020 pour les non-adhérents .
(3) Au 11-12-2022 pour les non-adhérents .
(4)
.
2°Rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties (RMAPG)
a)Barèmes (par année civile) pour la durée légale du travail
Niveau1
2
3
4
5
1-7-2019  18 881 €
19 181 €
19 995 €
21 243 €
22 469 €
1-7-2021  19 127 €
19 431 €
20 256 €
21 520 €
22 762 €
1-7-2022  20 467 €
20 791 €
21 674 €
23 026 €
24 355 €
1-7-2023  21 796 €
22 142 €
23 083 €
24 523 €
25 938 €
(1) Au 9-4-2020 pour les non-adhérents .
(3) Au 11-12-2022 pour les non-adhérents .
(4)
.
Niveau6
7
8
9
1-7-2019  23 943 €
25 785 €
28 214 €
31 708 €
1-7-2021  24 256 €
26 121 €
28 582 €
32 122 €
1-7-2022  25 954 €
27 949 €
30 583 €
34 371 €
1-7-2023  27 641 €
29 766 €
32 571 €
36 605 €
(1) Au 9-4-2020 pour les non-adhérents .
(3) Au 11-12-2022 pour les non-adhérents .
(4)
.
Le rapport entre la RMAPG afférente au niveau 9 et celle afférente au niveau 1 ne peut être inférieur à 1,68.
l'écart relatif (en pourcentage) entre les niveaux ne peut être modifié que par accord de branche.
b)Assiette de vérification :
les RMAPG s'entendent au titre d'une année civile et comprennent l'ensemble des éléments de rémunération versés mensuellement ou à périodicité plus longue que le mois et soumis aux cotisations sociales. Sont exclus :
  • les heures supplémentaires et les majorations y afférentes ;
  • les remboursements de frais professionnels ;
  • les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;
  • les indemnités de panier et pour travaux salissants ;
  • la prime d'incommodité et la prime de quart ;
  • les majorations pour servitudes particulières du personnel d'exploitation ;
  • l'indemnité compensatrice de transport et l'indemnité journalière d'éloignement ;
  • les sommes versées au titre des indemnités conventionnelles du service d'intervention d'urgence (SIU) ou du service d'intervention programmé en vigueur au sein de l'entreprise ;
  • les primes et gratifications exceptionnelles versées dans l'année (ne résultant pas d'accords d'entreprises) ;
  • la prime d'ancienneté conventionnelle ou en vigueur au sein de l'entreprise ;
  • les sommes versées au titre de la régularisation de la rémunération minimale annuelle garantie correspondant à l'année civile précédente ;
  • les indemnités compensatrices de congés payés et les indemnités de départ à la retraite et de licenciement (légales ou conventionnelles).
En fin d'année civile, la rémunération brute annuelle effectivement perçue par le salarié au cours de l'année considérée, incluant la somme des salaires mensuels, la prime de vacances conventionnelle, les gratifications ou mois supplémentaires versés en cours ou en fin d'année en application d'accords d'entreprises ainsi que les avantages en nature pour leur valeur déclarée est comparée à la RMAPG correspondant à la classification du salarié et la situation du salarié peut être régularisée par le versement d'un complément au plus tard avec le paiement de la rémunération du mois de janvier de l'année suivante.

la comparaison est effectuée prorata temporis si le salarié n'a pas exercé son activité chez le même employeur, s'il a été absent sans être rémunéré complètement par l'employeur ou s'il a été promu à un niveau supérieur au cours de l'année civile considérée.