Mise en place du CSE en cours d'année
Bien qu'il s'agisse d'une subvention annuelle, la subvention de fonctionnement doit être accordée dès que le comité est mis en place. Elle est alors calculée au prorata du nombre de mois séparant l'élection du comité de la fin de l'année civile. L'administration avait, dans le même sens, indiqué que pour 1982 la subvention devait être égale aux 2/12 de la subvention annuelle puisque la loi créant cette subvention était entrée en vigueur le 1er novembre 1982.