Dispositions applicables aux entreprises relevant des CCN d'origine ou de la CCN issue de la fusion
Les dispositions applicables aux entreprises diffèrent en fonction de la situation de l'entreprise avant le 1-8-2017 (date d'entrée en vigueur de l'accord de fusion du 30-6-2017 étendu).
| Situation de l'entreprise | Structure de la CCN issue de la fusion | Dispositions applicables pendant la période transitoire du 1-8-2017 au 31-12-2021 | Dispositions applicables à compter du 1-1-2022 |
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Entreprises relevant de la CCN d'origine « Verre : fabrication à la main, semi-automatique et mixte » (IDCC 1821)
| Dispositions « socle »
| - dispositions d'origine de la CCN de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte ;
- + accords concernant des mesures communes conclus sur le périmètre de la CCN révisée .
| Application des seules dispositions de la CCN révisée, ses annexes et avenants
| Entreprises relevant du champ de la CCN révisée et n'ayant jamais relevé du champ des 3 CCN d'origine annexées visées ci-après
| Entreprises relevant de la CCN d'origine « Verre : métiers » (IDCC 2306)
| Annexe A
| - dispositions d'origine de la CCN des métiers du verre ;
- + accords concernant des mesures communes conclus sur le périmètre de la CCN révisée ;
- + accords conclus dans le cadre de l'annexe A.
| Entreprises relevant de la CCN d'origine « Verrerie au chalumeau : travail mécanique » (IDCC 161)
| Annexe A
| - dispositions d'origine de la CCN de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau ;
- + accords concernant des mesures communes conclus sur le périmètre de la CCN révisée ;
- + accords conclus dans le cadre de l'annexe A.
| Entreprises relevant de la CCN d'origine « Vitrail » (IDCC 1945)
| Annexe B
| - dispositions d'origine de la CCN de l'industrie du vitrail ;
- + accords concernant des mesures communes conclus sur le périmètre de la CCN révisée ;
- + accords conclus dans le cadre de l'annexe B.
| Application des dispositions de la CCN révisée, ses annexes et avenants + maintien de la classification des emplois et des salaires de l'ancienne CCN du vitrail
| (1) Avant le 1-8-2017 (date d'entrée en vigueur de l'accord de fusion du 30-6-2017 non étendu). (2) Dispositions applicables aux salariés travaillant dans les entreprises relevant du champ d'application de la CCN d'origine. (3) Dispositions opposables à l'ensemble des salariés des 4 branches du verre concernées. Les dispositions communes de même nature et de même objet plus favorables se substituent de fait aux dispositions de la CCN d'origine. (4) Les usages en vigueur dans les entreprises des métiers du verre au 1-8-2017 concernant l'indemnité maladie/accident sont maintenus. (5) Les partenaires sociaux de la CCN de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau (IDCC 161) ont conclu le 19-4-2013, un accord d'adhésion à la CCN des métiers du verre. Bien que cet accord non étendu ne soit applicable qu'à compter de son extension, l'Union des métiers du verre, unique fédération patronale signataire de la CCN des métiers du verre (IDCC 2306), nous avait signalé que les entreprises de la verrerie travaillée mécaniquement au chalumeau appliquaient la CCN des métiers du verre depuis le 1-1-2013. |
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Accord du 30-6-2017 étendu par arrêté du 15-2-2018, JO 21-2-2018, applicable à compter du 1-8-2017 (1er jour du mois suivant son dépôt)