Chapitre 2: Dispositions de la CC interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne

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Dispositions générales
La CC interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29-3-56 étendue par arrêté du 6-9-56 (JO 5-10-56) (IDCC 172) est fusionnée avec la CCN des bois et scieries (dite CCN de rattachement) par arrêté portant fusion de champs conventionnels du 23-1-2019 (JO 31-1-2019) (v. Avertissement). Le champ d'application professionnel et territorial de la CC interrégionale rattachée est inclus dans celui de la CCN de rattachement. Les dispositions de la CC interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne constituent une annexe de la CCN de rattachement. Ces dispositions restent applicables pendant une durée de 5 ans maximum à compter du 1-2-2019 (lendemain de la publication au JO de l'arrêté de fusion), sauf accord de branche conclu avant l'expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques ou d'harmonisation (v. l'étude «ABC des conventions collectives»).
La CC interrégionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne a été actualisée par accord du 1-7-2014 non étendu, applicable à compter de sa date de signature pour les adhérents et à compter de son extension pour les autres. Cet accord sera intégré dans le Dictionnaire après son extension. Par contre, sont intégrés dans la synthèse des avenants et accords postérieurs relatifs au régime de frais de santé (v. n°  80), à la prime d'ancienneté (v. n°  82), à la rémunération des apprentis et des titulaires d'un contrat de professionnalisation (v. nos  88 et 89) et aux salaires minima (v. n°  90).
Arrêté de fusion du 23-1-2019, JO 31-1-2019