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Heures supplémentaires
1°Paiement :
majoration fixée à 10 % pour les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure, 20 % pour celles effectuées entre la 40e et la 43e heure et 50 % à partir de la 44e heure.

dans le cadre du dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année (v. n°  13), les heures excédant, en fin de période, le plafond annuel de 1 607 heures doivent être majorées de 10 % pour celles effectuées entre 1 607 et 1 790 heures (correspondant en moyenne aux 36, 37, 38 et 39e heures), de 20 % pour celles effectuées entre 1 791 et 1 928 heures (correspondant en moyenne aux 40, 41 et 42e heures), de 25 % pour celles effectuées entre 1 929 heures et 1 973 heures (correspondant en moyenne à la 43e heure) et de 50 % pour celles effectuées à partir de 1 974 heures (correspondant en moyenne à la 44e heure et au-delà).

Paiement des heures supplémentaires et des majorations afférentes pouvant être remplacé en tout ou partie par un repos compensateur. Repos à prendre à l'intérieur d'une période de 12 mois consécutifs (ou de 52 semaines).
Pour les salariés rémunérés au pourcentage service, l'employeur doit ajouter au pourcentage service le paiement des majorations visées ci-avant au titre des heures supplémentaires effectuées.

la rémunération ainsi composée doit être au moins égale au salaire minimum de référence dû en application de la grille de salaires et en raison de la durée de travail effectuée, augmenté des majorations afférentes aux heures supplémentaires.

2°Contingent d'heures supplémentaires :
fixé à 360 heures par an dans les établissements permanents et à 90 heures par trimestre civil dans les établissements saisonniers.
Contingent fixé à 130 heures par an en cas de modulation de forte amplitude.