Fin de la négociation par la conclusion d'un accord ou d'un avenant : dépôt de l'accord
L'adoption d'un accord (ou d'un avenant) est soumise aux conditions d'approbation par des syndicats salariés représentant une majorité de 50 % des suffrages exprimés en faveur des syndicats représentatifs, ou à défaut, par une majorité de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives et approuvée par référendum.
Les accords d'entreprise ou leurs avenants sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
C. trav., art. L. 2231-6 et D. 2231-4