Avis du médecin du travail précisant que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi »
Depuis le 1
er janvier 2017, l'employeur peut licencier le salarié déclaré inapte si l'avis d'inaptitude prévoit expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Il s'agit d'un motif autonome de licenciement pour inaptitude qui n'exige donc pas, de l'employeur de préciser et de justifier l'impossibilité de reclassement
(C. trav., art. L. 1226-2-1 et L. 1226-12).
Avec ce motif, l'employeur est dispensé de rechercher un reclassement et donc de justifier l'impossibilité de reclassement. Il est également dispensé de l'obligation de consulter le comité social et économique (CSE) puisqu'il n'a pas de poste à proposer : voir n°
134.
Cass. soc., 7 déc. 2022, n° 21-19.132Mais attention, il faut veiller à ce que l'avis d'inaptitude comporte bien la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Si l'avis d'inaptitude porte la mention « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans l'entreprise », l'ajout de la précision « dans l'entreprise » rend obligatoire la recherche d'un reclassement au niveau du groupe si l'entreprise appartient à un groupe. Le licenciement ne peut alors être prononcé que s'il y a impossibilité de reclassement ; à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ;
Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-11.356à noter que la loi Travail du 8 août 2016 a modifié les termes de la mention qui doit être indiquée dans l'avis d'inaptitude. Initialement, la mention requise était « tout maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé ». Le mot « entreprise » a été remplacé par les termes plus généraux « dans l'emploi ». Ce qui laisse entendre que cela vise aussi bien les emplois de l'entreprise que du groupe.