Dispositions générales
La CCN des commerces de gros d'horlogerie du 17-12-79 étendue par arrêté du 2-7-80 (JO 8-8-80) (IDCC 1044) est fusionnée avec la CCN de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie (dite CCN de rattachement) par arrêté portant fusion du 16-11-2018 (JO 27-11-2018) (v. Avertissement). Le champ d'application professionnel et territorial de la CCN rattachée est inclus dans celui de la CCN de rattachement. Les dispositions de la CCN des commerces de gros d'horlogerie constituent une annexe de la CCN de rattachement. Ces dispositions restent applicables pendant une durée de 5 ans maximum à compter du 28-11-2018 (lendemain de la publication au JO de l'arrêté de fusion), sauf accord de branche conclu avant l'expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques ou d'harmonisation
Arrêté de fusion du 16-11-2018, JO 27-11-2018