Récupération du trop-perçu : moyens à la disposition de l'employeur
Pour récupérer les sommes indûment versées, l'employeur peut :
- négocier des modalités de remboursement avec le salarié : il s'agit ici d'un règlement à l'amiable pour lequel il est vivement recommandé de rédiger un écrit pour déterminer les modalités de remboursement ;
- imputer directement les sommes indûment versées sur les salaires, dans la limite de la fraction saisissable du salaire (pour des détails, se reporter à l'étude «Saisie et cession des rémunérations») ;
- intenter une action judiciaire en répétition de l'indu.
Sur le délai d'action pour récupérer ces sommes, voir n
os 71 et suivants.