Plafonnement temporaire de l'indexation des loyers soumis à la variation de l'ILC
Afin d'enrayer la hausse des prix liés à l'inflation, due notamment à la guerre en Ukraine, la loi relative à la protection du pouvoir d'achat plafonne l'indexation des loyers des baux commerciaux à 3,5 %
(L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14, mod. par L. n° 2023-568, 7 juill. 2023, art. 1er : JO, 8 juill.). Cette disposition qui s'appliquait pour une durée d'un an sur les loyers soumis à l'ILC depuis la parution de sa variation annuelle à compter du deuxième trimestre 2022 jusqu'au premier trimestre 2023, a été reconduite par la loi du 7 juillet 2023 qui maintient ce plafonnement de 3,5 % jusqu'au premier trimestre 2024
(L. n° 2023-568, 7 juill. 2023 : JO, 8 juill.).
L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14, mod. par L. n° 2023-568, 7 juill. 2023, art. 1er : JO, 28 juill.