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Nouveauté
septembre 2023
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Plafonnement temporaire de l'indexation des loyers soumis à la variation de l'ILC
Afin d'enrayer la hausse des prix liés à l'inflation, due notamment à la guerre en Ukraine, la loi relative à la protection du pouvoir d'achat plafonne l'indexation des loyers des baux commerciaux à 3,5 % . Cette disposition qui s'appliquait pour une durée d'un an sur les loyers soumis à l'ILC depuis la parution de sa variation annuelle à compter du deuxième trimestre 2022 jusqu'au premier trimestre 2023, a été reconduite par la loi du 7 juillet 2023 qui maintient ce plafonnement de 3,5 % jusqu'au premier trimestre 2024
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L. n° 2023-568, 7 juill. 2023 : JO, 8 juill.
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