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Obligations en matière de stationnement des vélos
La recodification du Livre Ier du code de l'urbanisme a été l'occasion d'atténuer le caractère impératif de la loi ALUR qui imposait au règlement du PLU de fixer des obligations minimales en matière de stationnement des vélos, pour les immeubles d'habitation ou de bureaux. Aux termes du nouvel article L. 151-30 du code de l'urbanisme, lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du CCH
(
C. urb., art. L. 151-30, mod. par Ord. n° 2020-71, 29 janv. 2020, art. 4
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dans sa version initiale, le texte imposait que le règlement fixe des obligations minimales pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux. La loi d'orientation pour les mobilités du 24 décembre 2019 impose désormais de prévoir des obligations suffisantes.

Le règlement n'est donc tenu de prévoir cette règle que dans la mesure où il fixe des obligations en fait d'aires de stationnement. Il peut également choisir de ne pas réglementer les obligations en la matière. S'il le fait, l'article L. 151-30 le confinant au respect des conditions prévues à l'article L. 113-18 du CCH, il ne peut vraisemblablement pas prévoir des obligations différentes de celles prescrites par ce code.
La Loi d'orientation sur les mobilités du 24 décembre 2019 a transféré sous l'article L. 111-3-10 les dispositions jusque-là fixées par l'article L. 111-5-2 du même code.
L'espace réservé aux vélos comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue (pour les bâtiments dont le permis de construire est postérieur au 1er janvier 2017, l'attache doit pouvoir se faire par le cadre et au moins une roue). Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé du logement . Cet arrêté fixe très précisément les obligations imposées aux constructeurs. L'espace réservé aux vélos (qui peut être constitué de plusieurs emplacements) possède les caractéristiques minimales suivantes :
  • pour les bâtiments à usage principal d'habitation, une superficie de 0,75 m2 par logement pour les logements jusqu'à deux pièces principales et 1,5 m2 par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m2 ;
  • pour les bâtiments à usage principal de bureaux, une superficie représentant 1,5 % de la surface de plancher.
Des obligations sont également prévues pour les bâtiments neufs à usage industriel ou tertiaire dont le dépôt de la demande de permis de construire est postérieur au 1er janvier 2017 : l'espace doit être dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo calculé par rapport à 15 % de l'effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d'ouvrage.
De même, à compter du 1er janvier 2017, des obligations sont instaurées pour les bâtiments neufs accueillant un service public ainsi que ceux constituant un ensemble commercial. L'espace de stationnement des vélos doit être dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélo correspondant respectivement à :
  • 15 % de l'effectif d'agents ou usagers du service public ;
  • 10 % de l'effectif de la clientèle et des salariés accueillis simultanément dans les bâtiments.