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Autorité de la chose jugée au pénal en cas de rappel à la loi
Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article  41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée et n'emporte pas en lui-même preuve du fait imputé à un auteur de sa culpabilité.

le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet, en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Prévu par l'article  41-1 du code de procédure pénale, le rappel à la loi n'est pas une condamnation et ne figure pas dans le casier judiciaire. Il suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur de mettre en oeuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites.