le rappel à la loi est une possibilité offerte au parquet, en cas d'infraction de faible gravité, de faire prendre conscience à l'auteur de l'infraction qu'il a commis un acte illégal pour éviter qu'il ne récidive. Prévu par l'article 41-1 du code de procédure pénale, le rappel à la loi n'est pas une condamnation et ne figure pas dans le casier judiciaire. Il suspend la prescription de l'action publique et, en cas d'échec, laisse la possibilité au procureur de mettre en oeuvre une composition pénale ou d'engager des poursuites.