Actions en remboursement
L'action en remboursement de l'assuré exercée contre l'assureur est également soumise à la prescription biennale, qu'il s'agisse de l'action en remboursement :
- de primes encaissées indûment par l'assureur (Cass. 1re civ., 4 mars 1986, n° 84-17.534 : Bull. civ. I, n° 45 ; RGAT 1986, p. 207, note J.-L. Aubert) ;
- d'une indemnité versée à la victime par l'assuré (Cass. 1re civ., 2 oct. 1974, n° 73-11.655 : Bull. civ. I, n° 246 ; D. 1975, jurispr., p. 570, note Berr et Groutel ; RGAT 1975, p. 256) ;
- de sinistres réglés pour le compte de l'assureur dans le cadre d'un contrat couvrant une flotte de véhicules (CA Toulouse, 2e ch., sect. 2, 13 mars 1996 : Argus, 9 août 1996, p. 12) ;
- de frais indûment perçus par un assureur vie (Cass. 2e civ., 19 juin 2008, n° 07-15.560) ;
- de l'indemnité perçue par l'assureur de la part du responsable pour le compte de l'assuré (CA Paris, 7e ch., sect. A, 25 juin 2002, n° 2000/20543) ;
- des sommes versées par l'assuré en assurance vie lorsqu'il a renoncé au contrat en application de l'article L. 132-5-1 du code des assurances (Cass. 2e civ., 24 juin 2010, n° 09-10.920, n° 931 FS - P + B Cass. 2e civ., 7 juill. 2011, n° 10-20.857, n° 1424 F - P + B) ;
- de versements non pris en compte dans un contrat d'assurance vie, assortie d'une demande de résiliation de contrat et de dommages-intérêts (Cass. 2e civ., 21 oct. 2010, n° 10-10.234).