Congés payés
1°Acquisition de congés payés
Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, la durée du congé parental d'éducation n'est pas assimilée à une période de travail effectif pour le droit à congés payés. Le salarié en congé parental n'acquiert donc pas de congés pendant cette période.
le salarié qui souhaite prendre un congé parental d'éducation pour un seul enfant doit, en cas d'accolement avec des congés payés, faire attention au point de départ de l'indemnisation servie par la Caf.
2°Période de prise des congés payés
Depuis le 11 mars 2023, la loi « DDADUE » n° 2023-171 du 9 mars 2023 garantit au salarié de retour en entreprise le maintien des avantages qu'il avait acquis avant son départ en congé parental d'éducation. Ainsi, le salarié qui n'a pas pris la totalité des congés payés acquis avant la suspension de son contrat de travail pourrait donc les mobiliser à son retour de congé (v. n°
46).
La jurisprudence de la Cour de cassation qui faisait perdre le bénéfice des congés payés acquis par le salarié avant son départ en congé lorsqu'il revenait après l'expiration de la période de prise des congés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ou accord de l'employeur, ne s'appliquerait donc plus.
Cass. soc., 5 mai 1999, n° 97-41.241 Cass. soc., 28 févr. 2001, n° 00-41.009 Cass. soc., 28 janv. 2004, n° 01-46.314, n° 123 F - P + B Cass. soc., 25 mars 2010, n° 08-43.072Cette solution de la Cour de cassation était en effet contraire à la jurisprudence communautaire qui prévoyait la possibilité pour le salarié en congé parental de reporter ses congés payés acquis mais non pris.
CJUE, 22 avr. 2010, aff. C-486/08, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhäuser Tirolsdans cet arrêt, la CJUE, souhaitant protéger les droits à congés payés des salariés en congé parental, rappellait les dispositions de l'accord-cadre européen du 14 décembre 1995, prévoyant le maintien des droits à congés payés jusqu'au terme du congé parental, quelle que soit la durée de celui-ci.
Par ailleurs, l'employeur qui met le salarié dans l'impossibilité de prendre ses congés doit lui verser des dommages et intérêts.
Cass. soc., 2 juin 2004, n° 02-42.405, n° 1106 FS - P + B + R + I