Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
1°Montant
| Catégorie | Licenciement | Ancienneté | Indemnité |
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Non-cadres
| Tous licenciements
| Jusqu'à 10 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 10 ans
| 3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
| Cadres
| Licenciement pour motif économique
| Jusqu'à 5 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 5 ans et jusqu'à 10 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans
| 3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
| Au-delà de 15 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 16e année
| Autres licenciements
| Jusqu'à 5 ans
| 1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| A partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans
| 3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
| Au-delà de 15 ans
| 5/10 mois par année à compter de la 16e année
| (1) En cas d'année incomplète, calcul de l'indemnité proportionnellement au nombre de mois complets. (2) Ces dispositions résultant des dispositions générales de la CC s'appliquent également aux cadres. Toutefois, après calculs effectués par nos soins, les montants de l'indemnité de licenciement issus de l'article 21 sont moins favorables que ceux issus des dispositions spécifiques aux cadres |
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2°Base de calcul :
salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle prise en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.
Art. 21 modifié en dernier lieu par avenant du 11-5-2017 étendu par arrêté du 24-7-2018, JO 11-8-2018, applicable à compter du 1-6-2017 et par avenant du 18-6-2018 étendu par arrêté du 11-12-2019, JO 18-12-2019, applicable à compter du 1-7-2018
Avenant cadres, art. 6 modifié en dernier lieu par avenant du 11-5-2017 étendu par arrêté du 24-7-2018, JO 11-8-2018, applicable à compter du 1-6-2017 et par avenant du 18-6-2018 étendu par arrêté du 11-12-2019, JO 18-12-2019, applicable à compter du 1-7-2018