Section 3 : Licenciement, départ à la retraite

7
Écrire à la rédaction
Indemnité de licenciement
Indemnité due, sauf faute grave ou lourde, à partir de 8 mois d'ancienneté ininterrompue.
1°Montant
CatégorieLicenciementAncienneté  Indemnité
Non-cadres  
Tous licenciements
Jusqu'à 10 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 10 ans
3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
Cadres
Licenciement pour motif économique
Jusqu'à 5 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 5 ans et jusqu'à 10 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 10 ans et jusqu'à 15 ans
3,34/10 mois par année à compter de la 11e année
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e année
Autres licenciements
Jusqu'à 5 ans
1/4 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
A partir de 5 ans et jusqu'à 15 ans
3/10 mois par année à compter de la date d'entrée dans l'entreprise
Au-delà de 15 ans
5/10 mois par année à compter de la 16e année
(1) En cas d'année incomplète, calcul de l'indemnité proportionnellement au nombre de mois complets.
(2) Ces dispositions résultant des dispositions générales de la CC s'appliquent également aux cadres. Toutefois, après calculs effectués par nos soins, les montants de l'indemnité de licenciement issus de l'article 21 sont moins favorables que ceux issus des dispositions spécifiques aux cadres
2°Base de calcul :
salaire brut moyen des 3 ou 12 derniers mois (prime ou gratification annuelle prise en compte prorata temporis), selon le plus favorable pour le salarié.