Champ d'application professionnel
Sont exclus les représentants de commerce relevant du statut légal des VRP et les travailleurs à domicile (certaines dispositions peuvent leur être appliquées à condition que la CCN le stipule expressément).
le régime de protection sociale s'applique aux VRP et travailleurs à domicile (v. n° 36).
Art. 2.1 et 2.3