Congés payés supplémentaires pour mères de famille
Congés supprimés par avenant n° 149 du 14-2-2013 étendu, maintenus à titre historique (v. remarque ci-après). L'avenant n° 149 du 14-2-2013 a été abrogé par l'accord du 17-4-2019 étendu révisant la CCN.
les salariées bénéficiant effectivement de ces congés continuent de bénéficier du nombre de jours de congés acquis au 14-2-2013 (date de signature de l'avenant n° 149) jusqu'à ce que les enfants ne soient plus considérés à charge au sens de la législation sur les allocations familiales.
A partir de 1 an d'ancienneté : + 2 jours pour un enfant au moins à charge, + 4 jours pour 3 enfants au moins à charge.
L'octroi de ces jours est maintenu jusqu'à la majorité de l'enfant et jusqu'à l'âge de 20 ans pour les enfants infirmes et ceux ouvrant droit à l'allocation d'éducation spéciale.
Ces congés peuvent être accordés en dehors du congé principal.
Cumul avec les congés légaux des mères de famille âgées de moins de 21 ans.
Avenant n° 149 du 14 -2-2013 étendu par arrêté du 6-11-2013, JO 6-12-2013 supprimé par accord du 17-4-2019 étendu par arrêté du 17-12-2021, JO 1-1-2022 applicable à compter du 1-2-2022 (1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension) maintenu à titre historique