Notion d'ancienneté
Sont prises en compte pour la détermination de l'ancienneté :
- la présence continue au titre du contrat en cours dans l'entreprise ou l'une de ses filiales (temps écoulé depuis la date d'entrée en vigueur du contrat de travail sans exclure les périodes de suspension du contrat et y compris les périodes d'apprentissage) ;
- la durée des contrats de travail antérieurs dans l'entreprise ou l'une de ses filiales à l'exclusion des contrats rompus pour faute grave ou du fait du salarié.
Art. 29