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Frais effectivement supportés par le salarié
1°Principe
Jusqu'au 31 mars 2021, pour appliquer la DFS, les textes réglementaires et la doctrine administrative ne requéraient que la seule appartenance à la liste des professions concernées (v. n°  142). Un grand nombre d'Urssaf redressaient toutefois les entreprises ne pouvant pas justifier que le salarié supportait des frais professionnels, ce qui était source d'un contentieux notable.
Aujourd'hui, la doctrine administrative s'est clairement positionnée : faire partie de la liste des professions ouvrant droit à la DFS ne suffit plus. Le salarié doit également supporter effectivement des frais lors de son activité professionnelle et pour appliquer cette déduction, l'employeur doit disposer des justificatifs démontrant que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels.
Conséquence de ce durcissement en cas d'absence ou de congé du salarié, rémunéré ou non ? L'employeur ne peut appliquer la DFS que sur la rémunération correspondant à un travail effectif. En cas d'absence ou de congé sur un mois complet, l'application de la DFS au titre de ce mois ne sera pas admise.
Cette nouvelle condition, qui durcit considérablement l'application de la DFS, s'applique en principe depuis le 1er avril 2021. Toutefois, en cas de contrôle relatif à des périodes courant jusqu'au 31 décembre 2022, l'Urssaf procédera uniquement à une demande de mise en conformité pour l'avenir. Autrement dit, l'employeur ne devra réellement appliquer cette nouvelle condition, sous peine de redressement, qu'à compter du 1er janvier 2023.
c'est le cas du salarié dont les frais professionnels sont remboursés en totalité par l'employeur ou directement pris en charge par l'employeur ou de l'application de la DFS sur des éléments de rémunération versés au titre d'une période de congés.
Un recours en excès de pouvoir a été porté devant les juridictions administratives par l'Alliance de la presse d'information générale, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine et la Fédération nationale de la presse d'information spécialisée à l'encontre de cette condition supplémentaire à l'application de la DFS. A l'appui de leur demande en annulation des paragraphes 2120 à 2250 (chapitre IX du BOSS), ces organisations professionnelles soutenaient entre autres que :
  • les commentaires litigieux méconnaissaient le sens et la portée de l'arrêté du 20 décembre 2002 en ajoutant que, pour appliquer la DFS, l'employeur doit démontrer, justificatifs à l'appui, que le salarié bénéficiaire supporte effectivement des frais professionnels ;
  • l'abattement fiscal octroyé aux journalistes faisait présumer l'utilisation des frais professionnels de ces professions conforme à leur destination, présomption faisant obstacle à ce que des justificatifs du caractère effectif de l'exposition de tels frais soient requis pour la détermination des cotisations sociales dues ;
  • justifier du caractère effectif des frais professionnels est susceptible de porter atteinte à la liberté de la presse ou au secret des sources.
Le Conseil d'État a rejeté toutes les conclusions présentées par les organisations professionnelles et considère la demande d'annulation des dispositions attaquées infondée. Par cette décision, le Conseil d'État reconnaît en tout cas implicitement la possibilité de contester les commentaires du BOSS devant les juridictions administratives par la voie de l'excès de pouvoir.
2°Tolérance pour les secteurs du BTP (construction) et de la propreté
Pour éviter aux entreprises du BTP et de la propreté les conséquences économiques et sociales d'un arrêt brutal de la DFS faisant suite à la nécessité nouvelle pour les salariés de supporter effectivement des frais professionnels, une solution de compromis a été admise par le ministère des comptes publics et approuvée par les organisations professionnelles de ces secteurs.

ce compromis a été signé, pour le secteur de la propreté, en février 2020 et, pour le secteur du BTP, a été formalisé dans un courrier du 22 avril 2022 signé par le ministre délégué chargé des comptes publics.

A compter du 1er janvier 2021, pour le secteur de la propreté, et à compter du 1er janvier 2022, pour le secteur du BTP, le bénéfice de la DFS est admis même en l'absence de frais professionnels réellement supportés par un salarié (par exemple, en cas d'application par une caisse de congés payés du secteur de la DFS sur les indemnités de congés payés).

en revanche, les autres conditions nécessaires au bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique doivent être respectées.

Les taux de DFS, fixés originellement à 8 % pour le secteur de la propreté (v. n°  142, 2°) et à 10 % pour le secteur du BTP, sont réduits chaque année comme suit :
Période concernéeTaux de DFS dans le secteur de la propretéTaux de DFS dans le secteur du BTP
01/01/20227 %
10 %
01/01/20236 %
10 %
01/01/20245 %
9 %
01/01/20254 %
8 %
01/01/20263 %
7 %
01/01/20272 %
6 %
01/01/20281 %
5 %
01/01/20290 %
(suppression de la DFS)
4 %
01/01/2030-
3 %
01/01/2031-
1,5 %
01/01/2032-
0 %
(suppression de la DFS)
Pour accompagner l'extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l'objet d'un cumul avec la DFS. Cette tolérance sectorielle est applicable, pour le secteur de la propreté, à compter du 1er janvier 2021, et à compter du 1er janvier 2022 pour le secteur du BTP.

ainsi, certains remboursements de frais professionnels et de prises en charge directes par l'employeur continueront de ne pas être intégrés dans l'assiette des cotisations sociales avant application de la DFS. Dans les autres secteurs, cette autorisation de cumul prend fin le 1er janvier 2023 (v. n°  151).

En outre, pour faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de cette sortie progressive, l'administration admet que le consentement des salariés recueilli par l'employeur en 2023 pour le secteur de la propreté et avant 2023 pour le secteur du BTP couvre la totalité de la période restant à courir jusqu'à l'extinction du dispositif dans le secteur concerné.

ainsi, le consentement recueilli est valable jusqu'au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté et jusqu'au 31 décembre 2031 pour le secteur du BTP.

le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) indiquait dans sa mise à jour du 1er novembre 2022 qu'« en cas d'embauche à compter du 1er janvier 2023, l'application de la DFS à tout salarié nouvellement embauché était conditionnée au recueil de son consentement », sans autre précision. Pourtant, selon l'accord négocié par le secteur du BTP avec le ministre chargé des comptes publics, le consentement donné à l'application de la DFS par les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023 devait valoir pour l'ensemble de la période transitoire (2024-2031). Cette tolérance n'avait pas été reprise par le BOSS. Mais l'oubli a été réparé dans la mise à jour du 1er janvier 2023 du BOSS, la formulation ayant été modifiée dans ce sens et pour tous les secteurs visés par une sortie progressive. Ainsi, pour les deux secteurs, l'application de la DFS à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu'à extinction du dispositif. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

En résumé, jusqu'au 31 décembre 2028 pour le secteur de la propreté et jusqu'au 31 décembre 2031 pour le secteur du BTP, la DFS :
  • reste applicable même en l'absence de frais professionnels effectivement engagés par les salariés ;
  • se cumule avec les remboursements des frais professionnels : les frais concernés sont définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 ;
  • demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités qu'elles versent ;

le conseil d'administration de la CNETP a pris acte de cette évolution par un décalage du 1er avril 2022 au 1er avril 2023 de l'augmentation du taux de la cotisation congés payés, ramenée de 0,20 point à 0,10 point. Une seconde hausse de 0,10 point devra être envisagée à échéance 2030/2031.

  • peut être appliquée par l'employeur, en l'absence de mention dans un accord collectif ou d'un accord des représentants du personnel, dès lors que l'entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le début de la période transitoire (1er janvier 2023) : ce consentement vaut pour l'ensemble de la période transitoire et n'a pas à être renouvelé chaque année.

la mise à jour du BOSS, faite le 18 novembre 2022, est en principe opposable aux organismes de recouvrement à compter du 1er novembre 2022. Mais, pour le secteur du BTP, les Urssaf ont été invitées par le ministère des comptes publics à prendre en compte ces dérogations à compter du 22 avril 2022.

3°Tolérance pour le secteur de l'aviation civile
A l'instar de la propreté et du BTP, le secteur de l'aviation civile a obtenu une sortie progressive de la DFS pour frais professionnels.
Les règles applicables pour le calcul de la DFS dont bénéficie une partie des salariés de l'aviation civile sont adaptées en 2023. Pour ces salariés, les modalités applicables en 2022 sont maintenues inchangées mais le taux de la DFS applicable en 2022 (30 %) est réduit de 1 point par an à compter de 2023, jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2033.
Période concernéeTaux de DFS dans le secteur de l'aviation civile
01/01/202329 %
01/01/202428 %
01/01/202527 %
01/01/202626 %
01/01/202725 %
01/01/202824 %
01/01/202923 %
01/01/203022 %
01/01/203121 %
01/01/203220 %
A compter du 01/01/20330 %
(suppression de la DFS)
Pendant cette période transitoire, le bénéfice de la DFS est admis même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié. En revanche, l'ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la DFS doivent être satisfaites.
Pour accompagner l'extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l'objet d'un cumul avec la DFS. Le cas échéant, l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes de l'employeur n'est pas obligatoire avant l'application de la DFS.
Pour faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de cette sortie progressive, il est admis que le consentement des salariés recueilli par l'employeur avant 2023 couvre la totalité de la période restant à courir jusqu'à l'extinction du dispositif dans le secteur concerné, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2033.

l'application de la DFS à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu'à extinction du dispositif. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

4°Tolérance pour le secteur du transport routier de marchandises
Le secteur du transport routier de marchandises a également obtenu une sortie progressive de la DFS pour frais professionnel.
Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la DFS dont bénéficie une partie des salariés du transport routier de marchandises sont maintenues inchangées en 2023. A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (20 % en 2022) est réduit de 1 point chaque année pendant 4 ans, puis de 2 points chaque année à compter du 1er janvier 2028 pendant 8 ans jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2035.
Période concernéeTaux de DFS dans le secteur du transport routier de marchandises
01/01/202320 %
01/01/202419 %
01/01/202518 %
01/01/202617 %
01/01/202716 %
01/01/202814 %
01/01/202912 %
01/01/203010 %
01/01/20318 %
01/01/20326 %
01/01/20334 %
01/01/20342 %
A compter du 01/01/20350 %
(suppression de la DFS)
Tout comme pour le secteur de l'aviation civile, pendant cette période transitoire, le bénéfice de la DFS est admis même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié. En revanche, l'ensemble des autres conditions nécessaires au bénéfice de la DFS doivent être remplies.
Pour accompagner l'extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l'objet d'un cumul avec la DFS. Le cas échéant, l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes de l'employeur n'est pas obligatoire avant l'application de la DFS.
Pour faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de cette sortie progressive, il est admis que le consentement des salariés recueilli par l'employeur avant 2023 couvre la totalité de la période restant à courir jusqu'à l'extinction du dispositif dans le secteur concerné, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2035.

l'application de la DFS à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu'à extinction du dispositif. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.

5°Tolérance pour la profession de journaliste (presse et audiovisuel)
Les règles applicables en 2022 pour le calcul de la DFS dont bénéficient les journalistes (presse et audiovisuel) sont maintenues inchangées en 2023. A compter du 1er janvier 2024, le taux de DFS (30 % en 2022) est réduit de 2 points chaque année, jusqu'à sa suppression à partir du 1er janvier 2038.
Période concernéeTaux de DFS pour les journalistes
01/01/202330 %
01/01/202428 %
01/01/202526 %
01/01/202624 %
01/01/202722 %
01/01/202820 %
01/01/202918 %
01/01/203016 %
01/01/203114 %
01/01/203212 %
01/01/203310 %
01/01/20348 %
01/01/20356 %
01/01/20364 %
01/01/20372 %
A compter du 01/01/20380 %
(suppression de la DFS)
Tout comme pour les secteurs susvisés, pendant cette période transitoire, le bénéfice de la DFS est admis même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par un salarié. En revanche, toutes les autres conditions nécessaires à l'application de la DFS doivent être satisfaites.
Pour accompagner l'extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l'ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l'arrêté du 20 décembre 2002 peuvent faire l'objet d'un cumul avec la DFS. Le cas échéant, l'intégration dans l'assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes de l'employeur n'est pas obligatoire avant l'application de la DFS.
Pour faciliter les modalités de gestion des informations concernant les salariés bénéficiaires de cette sortie progressive, il est admis que le consentement des salariés recueilli par l'employeur avant 2023 couvre la totalité de la période restant à courir jusqu'à l'extinction du dispositif dans le secteur concerné, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2038.

l'application de la DFS à tout salarié embauché à compter du 1er janvier 2023 est conditionnée au recueil de son consentement et vaut jusqu'à extinction du dispositif. Lorsque le travailleur ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord.