Disposition inchangée par l'accord du 16-12-2021 non étendu. Durée plus longue que les dispositions légales applicables (v. l'étude Dispositions de droit commun) qui pourrait, selon nous, être exclue de l'extension.
(1) Disposition inchangée par l'accord du 16-12-2021 non étendu. Durée plus longue que les dispositions légales applicables (v. l'étude «Dispositions de droit commun») qui pourrait, selon nous, être exclue de l'extension.
2°Délai de prévenance
(Accord du 16-12-2021 non étendu) : application des délais prévus par la loi (v. l'étude «Dispositions de droit commun»).
Art. 6 modifié par accord du 16-12-2021 non étendu