Maladie, accident du travail
1°Indemnisation sur 12 mois
(sous réserve de prise en charge par la SS) : maintien du salaire global brut mensuel contractuel à 90 % sous déduction des IJSS et des régimes de prévoyance (part patronale), sans délai de carence.
les salariés rémunérés en tout ou partie à la commission peuvent obtenir soit le maintien de leur salaire global brut mensuel (soit 1/13 de la rémunération contractuelle perçue pendant les 12 mois précédant), soit le maintien du seul salaire minimum brut mensuel conventionnel avec le bénéfice des commissions échues ; à défaut de stipulations contractuelles, le salarié bénéficie du maintien de salaire le plus favorable.
| Ancienneté | Durée d'indemnisation |
|---|
1 an
| 30 jours
| 3 ans
| 90 jours
| 8 ans
| 110 jours
| 13 ans
| 120 jours
| 18 ans
| 130 jours
| 23 ans
| 170 jours
| 33 ans
| 190 jours
| (1) Prise en compte de l'ensemble des indemnités perçues au titre des absences pour maladie ou accident pour l'appréciation de la durée totale d'indemnisation (hors AT/MP). (2) Sans condition d'ancienneté en cas d'accident du travail (AT). |
|
Pour le négociateur immobilier, l'employeur ne peut pas déduire ce montant des commissions dues au titre des avances sur commissions (le maintien de rémunération ayant un caractère indemnitaire).
Ensuite, prise en charge par le régime de prévoyance (v. n°
29).
2°Garantie d'emploi en cas de maladie :
au terme de la période d'indemnisation, garantie d'emploi pendant 2 mois avec un minimum de 3 mois après la période d'essai.
3°Maladie et congés payés :
absences pour maladie « intégralement rémunérées » assimilées à travail effectif pour le calcul des congés payés.
selon le Syndicat national des professionnels de l'immobilier, les absences maladie « intégralement rémunérées » visent celles indemnisées par l'employeur à hauteur de 100 % du salaire en application d'anciennes dispositions conventionnelles modifiées depuis mais que certaines entreprises continuent d'appliquer.
Art. 21.2 et 24