Heures supplémentaires
En cas de recours aux heures supplémentaires, les entreprises doivent faire appel en priorité au volontariat.
Contingent annuel : 75 heures, sans que la durée quotidienne de travail effectif puisse excéder 9 heures.
Heures supplémentaires exceptionnelles de nuit, le dimanche ou un jour férié : pour les ouvriers et employés, les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement de nuit sont majorées de 50 % et celles effectuées exceptionnellement le dimanche ou un jour férié ouvrent droit à une majoration de 100 %, à laquelle s'ajoute l'indemnité du jour férié. Majorations cumulables avec les majorations légales prévues pour les heures supplémentaires calculées dans le cadre de la semaine civile.
Art. 21
Avenant ouvriers et employés, art. 10