Information du salarié sur le transfert de son contrat
Les dispositions de l'article
L. 1224-1 du code du travail n'obligent pas l'employeur à informer individuellement le salarié concerné par la modification de la cession de l'entreprise dans laquelle il était employé.
Cass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.011, n° 4850 P : Bull. civ. V, n° 484Pourtant l'article 7, alinéa 6 de la directive européenne du 12 mars 2001 prévoit, lorsqu'il n'y a pas de représentants du personnel dans l'entreprise, que les salariés concernés par le transfert doivent être informés préalablement de la date fixée ou proposée pour le transfert du motif du transfert, des conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert. Mais comme cet article n'a pas transposé en droit interne, il ne crée pas d'obligation à l'égard de l'employeur. En conséquence, les salariés ne peuvent pas demander réparation du préjudice lié à l'absence d'information.
Cass. soc., 18 nov. 2009, n° 08-43.397, n° 2279 FS - P + BCette position a été confirmée par un arrêt du 17 décembre 2013.
dans cette affaire, un salarié, postérieurement au transfert de son contrat de travail, prend acte de la rupture de son contrat, tout en ayant assigné le précédent employeur. Débouté de son action au motif que le changement d'employeur était déjà intervenu lorsque le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci ne pouvait être imputée au précédent employeur. Le salarié soutient dans son pourvoi que s'il avait été informé du transfert de son contrat, il aurait pris acte de la rupture avant que l'article L. 1224-1 du code du travail ne produise effet. Pour justifier sa demande, il invoque l'application de l'article 7 § 6 de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, d'établissement ou de partie d'entreprise ou d'établissement. Pour autant, la Cour de cassation rejette le pourvoi du salarié. Faute d'avoir été transposée en droit interne, l'obligation d'information prévue par l'article 7 § 6 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 ne pouvait être mise à la charge de l'employeur.
Cass. soc., 17 déc. 2013, n° 12-13.503, n° 2174 FS - P + BEn revanche, lorsqu'il existe un comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, celui-ci doit obligatoirement être consulté pour toute modification de la situation juridique de l'entreprise.