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Écrire à la rédaction
Un délai maximal d'un mois en cas de licenciement disciplinaire
Le code du travail fixe un délai minimal mais ne prévoit en revanche aucun délai maximal pour l'envoi de la lettre, sauf en cas de licenciement disciplinaire.
Selon l'article  L. 1332-2 du code du travail, applicable au licenciement disciplinaire , aucune sanction ne peut intervenir moins de 2 jours ouvrables ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien préalable.
Pour déterminer si un licenciement pour faute, notifié par lettre recommandée, est intervenu dans le délai d'un mois après la date fixée pour l'entretien préalable, il convient de se placer à la date à laquelle l'employeur a envoyé cette lettre.
L'employeur ne peut justifier le non-respect du délai maximal d'un mois au motif qu'il a dû procéder à des investigations rendues nécessaires par les déclarations du salarié au cours de l'entretien préalable.

un arrêt plus ancien avait pourtant admis que le délai légal de notification de la sanction pouvait être prolongé lorsque l'employeur démontrait avoir dû procéder à des investigations conformes à l'intérêt du salarié et rendues nécessaires par ses déclarations au cours de l'entretien préalable

. Et, plus récemment, la Cour de cassation l'a admis à propos du dépassement d'un délai conventionnel de notification de la sanction (v. n° 236).

De même, un arrêt de travail postérieur à la date de l'entretien préalable n'a pas d'incidence sur le déroulement de la procédure de licenciement disciplinaire. Ce dernier doit être notifié dans le mois suivant l'entretien. La Cour de cassation estime en effet « que le licenciement disciplinaire doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de l'entretien préalable et que ce délai n'est ni suspendu, ni interrompu pendant la période de suspension du contrat de travail provoquée par un accident de travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle du salarié ».
En d'autres termes, dès lors que l'accident ou la maladie du salarié intervient après la date de l'entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, l'employeur doit notifier la rupture du contrat dans le mois suivant la date de cet entretien. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Lorsque l'employeur est tenu de recueillir l'avis d'une instance disciplinaire, le délai d'un mois pour notifier la sanction ne court qu'à compter de l'avis rendu par cette instance.
La seule date à prendre en considération comme point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement est celle du premier entretien préalable, même si le salarié ne s'est pas présenté.
En revanche, en cas de report de l'entretien préalable demandé par le salarié et accordé par l'employeur, il convient de prendre en considération comme point de départ de ce délai d'un mois la date à laquelle l'entretien s'est tenu.
Si l'employeur, informé de l'impossibilité dans laquelle se trouve le salarié de se présenter à l'entretien peut en reporter la date, c'est alors à compter de cette nouvelle date que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.

en l'espèce, l'employeur, informé le 3 décembre de la prolongation de l'arrêt de travail du salarié, soit la veille de la date fixée pour l'entretien, n'avait pas immédiatement décidé de le reporter. Il avait attendu le 19 décembre, soit 15 jours, avant d'adresser au salarié une nouvelle convocation à un entretien préalable qui s'est finalement tenu le 28 décembre. Le salarié a été licencié le 8 janvier. Les juges du fond avaient, contrairement à la Cour de cassation, considéré que c'était à la première de ces deux dates qu'il convenait de se placer pour déterminer le jour fixé pour l'entretien.

De même, lorsqu'en raison de la révélation de faits fautifs nouveaux postérieurement à un entretien préalable, l'employeur adresse au salarié, dans le délai d'un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c'est à compter de la date de ce dernier que court le délai d'un mois qui lui est imparti pour notifier la sanction.
En d'autres termes, le délai d'un mois court à compter du dernier entretien.
Est régulière la notification du licenciement intervenue pour l'ensemble des faits reprochés au salarié dans le mois suivant le second entretien préalable, dès lors qu'une seconde enquête décidée par l'employeur s'est avérée nécessaire pour tenir compte des contestations et observations du salarié sur les faits reprochés lors du premier entretien, que cette enquête a conduit à la découverte de faits nouveaux et que l'employeur a convoqué l'intéressé à un nouvel entretien dans le délai d'un mois à l'issue du premier pour recueillir ses observations.
Lorsque l'employeur abandonne une première procédure de licenciement pour sanctionner des faits qui ont été portés à sa connaissance postérieurement à l'entretien préalable, la convocation au nouvel entretien préalable n'a pas à intervenir dans un délai spécifique par rapport à la procédure abandonnée.

en l'espèce, le licenciement résultait d'une procédure de licenciement engagée pour des faits distincts de celle initialement entreprise et avait été notifié dans le délai d'un mois à compter du dernier entretien préalable se rapportant aux faits sanctionnés.

Enfin, lorsque l'entretien initialement fixé est reporté en raison de l'impossibilité pour le salarié de s'y présenter du fait de l'occupation des locaux de l'entreprise par des salariés grévistes, le délai d'un mois court à compter de la tenue de l'entretien.
« Le report du point de départ de ce délai suppose que l'employeur ait accédé à la demande du salarié d'un nouvel entretien ou qu'il ait été informé par ce dernier du fait que celui-ci était dans l'impossibilité de se présenter à l'entretien préalable ». Si la convocation à un nouvel entretien résulte non pas d'une demande de report du salarié ou de l'impossibilité de celui-ci de se présenter, mais de la seule initiative de l'employeur, le délai d'un mois court à compter de la date fixée originellement pour le premier entretien.
De même, si l'employeur est à l'initiative d'une nouvelle convocation pour un entretien alors que le salarié s'était présenté au premier entretien préalable, le point de départ du délai d'un mois doit être fixé à la date de l'entretien initial.
Ce principe vaut également dans l'hypothèse où, le salarié ne s'étant pas présenté au premier entretien, l'employeur l'a convoqué, de sa propre initiative, à un nouvel entretien.
Pour résumer, 4 situations sont à distinguer :
si l'entretien préalable initial a été fixé au 21 novembre, le délai expire le 21 décembre.
  • le salarié s'est bien présenté au premier entretien mais l'employeur a pris l'initiative d'une nouvelle convocation pour un second entretien : le délai court à compter du premier entretien .
La méconnaissance des règles relatives au délai maximal d'un mois a pour effet de priver le licenciement ainsi prononcé de toute cause réelle et sérieuse.