Décision d'assujettissement
Le préfet dispose d'un délai d'un mois à compter de la décision d'homologation ou de validation pour assujettir l'entreprise à l'obligation de revitalisation.
C. trav., art. D. 1233-38La décision d'assujettissement est un acte administratif unilatéral susceptible de recours.
Circ. DGEFP/DGCIS/DATAR n° 2012-14, 12 juill. 2012