Partie 2 : Cadre juridique de la lutte contre l'habitat indigne

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Règles de police destinées à lutter contre l'habitat insalubre ou dangereux
Le législateur a édicté des prescriptions particulières concernant la salubrité des logements et la santé de leurs occupants. Certaines de ces dispositions qui sont assorties de lourdes sanctions pénales, sont regroupées dans le code de la santé publique (v. l'étude «Habitat insalubre»). D'autres figurent dans la loi du 10 juillet 1970, dite « loi Vivien », insérée dans le code de l'expropriation et régissent la procédure dérogatoire aux règles de l'expropriation instituée par le législateur pour faciliter la destruction des immeubles frappés d'insalubrité et d'interdiction d'habiter  : voir l'étude «Habitat insalubre».
Les règles de police spéciale concernant la sécurité des occupants de logement dangereux figurent dans le CCH. Il en est ainsi notamment du régime applicable en matière de péril (v. l'étude «Édifices menaçant ruine») ou de sécurité des ERP d'hébergement ou immeubles collectifs d'habitation.