Transmission du certificat A1
En principe, l'employeur doit compléter et transmettre à la CPAM du siège de l'entreprise ou de l'établissement qui occupe le salarié concerné, le formulaire dénommé « Certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable au titulaire », dit formulaire A1.
Après avoir vérifié que les conditions requises pour un détachement « européen » sont réunies, la caisse délivre un certificat attestant de la régularité de l'affiliation du travailleur détaché au régime général de sécurité sociale.
notons que ce certificat a force obligatoire à l'égard des organismes de sécurité sociale de l'État d'accueil et des juridictions de cet État tant qu'il n'a pas été retiré ou déclaré invalide par la CPAM. Et ceci, même s'il est établi que le salarié ne remplit pas effectivement les conditions d'un détachement « européen » (Cass. ass. plén., 22 déc. 2017, n° 13-25.467, n° 635 P + B + R + I).
Si l'employeur est amené à détacher fréquemment des salariés pour des missions de moins de 3 mois, il peut utiliser une procédure simplifiée, sous réserve d'y être autorisé par la CPAM. Concrètement, chaque trimestre, il déclare préalablement à la caisse les noms des salariés susceptibles d'être détachés au cours de ces 3 mois. En cas de contrôle ou d'accident du travail ou autres situations urgentes, il doit procéder en urgence à la régularisation de sa situation en confirmant l'existence d'une mission (avec les dates précises de début et de fin de celle-ci) et en sollicitant le formulaire A1.
Enfin, si l'employeur doit détacher un salarié en urgence, il en avise la CPAM ; le maintien du salarié au bénéfice de la législation française de sécurité sociale est alors prononcé à titre provisoire sous réserve de régularisation dans un délai de 3 mois.