Allocation forfaitaire
Depuis décembre 2019, l'employeur peut rembourser aux salariés en situation de télétravail les frais engagés en leur allouant des allocations forfaitaires.
En effet, depuis cette date, pour le réseau des Urssaf, la fourniture de justificatifs n'est plus systématique ; l'employeur peut opter pour l'allocation forfaitaire globale allouée à un salarié en situation de télétravail. Le réseau des Urssaf considère que celle-ci est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite globale de 10,40 € par mois en 2023 (initialement, elle était fixée à 10 €) pour un salarié effectuant une journée de télétravail par semaine.
Urssaf, 18 déc. 2019 : www.urssaf.frUne tolérance reprise dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale ; elle est donc, depuis le 1er avril 2021, juridiquement opposable aux cotisants comme aux Urssaf. Cette tolérance a également été entérinée réglementairement.
BOSS-FP-1810Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 6 : JO, 27 déc. mod. par Arr. 24 oct. 2022, NOR : SPRS2230611A, JO, 1er nov.l'arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2002 se réfère, par erreur selon nous, à un montant limité à « 10 € par journée de travail hebdomadaire » au lieu de 10 euros par mois pour une journée de télétravail hebdomadaire. L'article 2-IV, 1° de l'arrêté précise également que la situation de télétravail nécessitant le remboursement de frais peut résulter, outre des stipulations du contrat de travail, de la convention ou de l'accord collectif, de circonstances exceptionnelles notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure.
Cette allocation forfaitaire est variable en fonction du nombre de jours télétravaillés : ainsi, elle est exonérée de cotisations et contributions sociales (sans justificatif) dans la limite de 20, 80 € par mois lorsque le salarié télétravaille 2 jours par semaine, 31,20 € par mois pour 3 jours...
En cas d'allocation fixée par jour, cette allocation forfaitaire est réputée utilisée conformément à son objet et exclue de l'assiette sociale dès lors que son montant journalier en 2023 n'excède pas 22,60 € par jour, dans la limite de 57,20 € par mois.
Ces montants sont revalorisés chaque année en fonction du taux prévisionnel d'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac qui est prévu dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances.
Arr. 20 déc. 2002, NOR : SANS0224282A, art. 10 : JO, 27 déc. mod. par Arr. 24 oct. 2022, NOR : SPRS2230611A : JO, 1er nov.Début 2021, le réseau des Urssaf est allé encore plus loin en ajoutant que, si elle est prévue par une convention collective de branche, un accord professionnel ou interprofessionnel ou un accord collectif de groupe (mais pas par accord d'entreprise ou d'établissement ni dans une charte relative au télétravail !), l'allocation forfaitaire est également réputée conforme à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite des montants prévus par accord, dès lors que l'allocation est attribuée en fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés. Aucun plafond n'a été fixé par le réseau des Urssaf.
www.urssaf.fr, rubriques Employeur - calculer les cotisations - les éléments à prendre en compte - les frais professionnels - le télétravailCette tolérance n'est pas intégrée dans l'arrêté du 20 décembre 2002. Elle n'avait pas non plus été intégrée dans le BOSS, lors de sa mise en ligne le 31 mars 2021.
Mais le 25 juin 2021, le BOSS a repris cette tolérance en fixant toutefois un plafond. Ainsi, pour bénéficier de l'exonération, le montant de l'allocation forfaitaire fixée conventionnellement ne doit pas excéder les sommes suivantes :
- montant limite de l'allocation forfaitaire mensuelle en fonction du nombre de jours télétravaillés hebdomadairement : 13,00 € mensuels par journée de télétravail par semaine (soit 26,00 € par mois pour 2 jours télétravaillés par semaine, 39,00 € par mois pour 3 jours télétravaillés par semaine, 52,00 € pour 4 jours, etc.) ;
- montant limite de l'allocation journalière : 3,25 € par jour de télétravail dans le mois.
Dans les deux cas, la limite mensuelle d'exonération est fixée à 71,50 €.
La tolérance des Urssaf est donc aujourd'hui sécurisée puisqu'intégrée dans le BOSS, avec des montants plafonds pour éviter les abus. En revanche, elle n'a pas été entérinée réglementairement.
En cas de remboursement dépassant les limites précitées (limites de droit commun et limites conventionnelles), la fourniture de justificatifs reste nécessaire pour prétendre à l'exonération de cotisations et contributions sociales.
BOSS-FP-1810, mise en ligne le 25 juin 2021Sur le cumul de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (DFS) avec l'exclusion d'assiette des outils de travail (ordinateur) attribués par l'employeur, voir n°
150.
à noter que les allocations versées par l'employeur couvrant exclusivement des frais de télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par l'exercice de la profession, qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou encore de remboursements de frais réels, sont exonérées d'impôt sur le revenu 2020, 2021 et 2022, dans les limites de 2,50 € par jour, 55 € par mois et 580 € par an.