§ 3 : Contrôle de la validité des candidatures
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Interdiction pour l'employeur de se faire juge de la validité d'une candidature
Qu'il s'agisse du premier ou du second tour, le contrôle de la validité des candidatures relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire (ancien tribunal d'instance) qui statuera en dernier ressort. L'employeur ne peut pas se faire juge de la validité d'une candidature. S'il souhaite contester la candidature litigieuse, il doit saisir le tribunal d'instance (tribunal judiciaire).
Il a par exemple été jugé :
  • que l'employeur, n'étant pas juge de la validité d'une candidature, ne peut la refuser pour le premier tour des élections des délégués du personnel, ni rayer le nom du salarié sur la liste du second tour, sans décision préalable du tribunal . En effet, l'employeur ne peut unilatéralement modifier une liste de candidats, une telle irrégularité étant directement contraire aux principes généraux du droit électoral  ;
  • que le refus d'une candidature par l'employeur est une irrégularité de nature à fausser la loyauté du scrutin .

l'employeur peut en revanche accepter les listes modifiées sans avoir à saisir le tribunal si le salarié bénéficiait d'un mandat pour déposer ces listes

(v. n°  269).

Cependant, la Cour de cassation a modéré l'effet de cette règle en décidant que lorsque l'employeur retire une liste de candidats au premier tour des élections pour défaut de qualité du syndicat à présenter une telle liste, le juge saisi ne peut annuler les élections au simple motif que l'employeur n'est pas investi d'un pouvoir d'appréciation de légitimité des candidatures. Il doit apprécier la qualité de ce syndicat qui est seule de nature à avoir une influence sur la régularité des élections. Cette appréciation doit se faire au jour de dépôt des listes de candidatures.
Toutefois, l'employeur peut écarter automatiquement une liste de candidats ne respectant pas les modalités de dépôt dans certains cas limités (v. n°  286).

lorsqu'une liste comporte des candidats à l'élection des membres du CSE s'étant déjà présenté 3 fois consécutives (dans une entreprise de 50 salariés et plus), il semble que l'employeur doit respecter cette procédure et ne pas rejeter d'emblée la liste, l'article L. 2314-33 ne prévoyant rien à cet égard (v. n°  65).