Dispositions générales et références
Les dispositions applicables aux sportifs professionnels et à leurs entraîneurs résultent du chapitre 12 de la CCN et des accords sectoriels, qui en constituent partie intégrante, conclus pour un sport professionnel déterminé et ayant fait l'objet d'une procédure d'extension en tant qu'avenants à la CCN du sport.
A défaut d'accord sectoriel dans un sport déterminé, le chapitre 12 de la CCN du sport est directement applicable, sans dérogation possible par accord d'entreprise.
Les branches ayant conclu une convention collective antérieurement à la signature de la CCN du sport (soit avant le 7-7-2005) doivent, dès l'entrée en vigueur de cette CC, négocier l'adaptation de leurs conventions pour leur donner la forme d'accords sectoriels.
Art. 12.2