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Avis donné sous 4 mois pour les travaux sur les immeubles inscrits
Lorsque la demande de permis porte sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques, l'accord du préfet de région, prévu en application de l'article L. 621-27 du code du patrimoine, est réputé donné s'il n'est pas parvenu à l'autorité compétente dans le délai de 3 mois
(
C. urb., art. R*. 423-66, mod. par D. n° 2015-836, 9 juill. 2015, art. 8
)
 : voir l'étude «Monuments historiques».

ce délai a été ramené de 4 à 3 mois pour les demandes de permis déposées à compter du 11 juillet 2015.