Titulaires de l'action
Aux termes de l'article
L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
C. trav., art. L. 2132-3Sur le fondement de ce texte, la Cour de cassation juge que les syndicats qui ont participé à une négociation sont recevables à agir en nullité contre un accord collectif, dès l'instant qu'ils invoquent une nullité absolue, même s'ils ne l'ont pas signé.
Cass. soc., 9 juill. 1996, n° 95-13.010, n° 3504 PDe même, un syndicat d'entreprise peut, dans l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, joindre son action à celle de la fédération à laquelle il a adhéré pour demander la nullité d'un accord collectif d'entreprise, même s'il n'a pas participé à la négociation de l'accord aux côtés de la fédération.
Cass. soc., 26 mai 2004, n° 02-18.756, n° 1210 FP - P + B + R + IDu côté patronal, la Cour de cassation juge que les organisations patronales ne sont recevables à agir en vue de voir prononcer la nullité d'un accord collectif que si elles établissent que leurs membres sont concernés par l'accord.
Cass. soc., 4 déc. 2007, n° 06-43.749Par ailleurs, tout salarié qui y a intérêt est recevable à invoquer le caractère illicite d'une clause d'une convention collective qui lui est applicable.
Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-46.179, n° 1615 FS - P + B