Travail à temps partiel
1°Durée minimale :
24 heures par semaine ou à l'équivalent mensuel de cette durée.
Durée minimale de 12 heures 30 par semaine ou à l'équivalent mensuel de cette durée pour les emplois suivants : secrétariat et/ou comptabilité, nettoyage des locaux de travail, convoyeur de véhicules, préparateur de véhicules, agent d'opérations dans un établissement de location de véhicules, opérateur dans une station-service, enseignant dans une école de conduite, dépanneur-remorqueur, agent d'exploitation ou opérateur dans un parc de stationnement.
en application de la loi, la possibilité de déroger à la durée minimale légale du travail est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu.
2°Répartition de la durée du travail :
dispositions relatives à la répartition des horaires étendues, sous réserve qu'un accord d'entreprise détermine les modalités de regroupement des horaires (Arrêté du 6-11-2020).
Répartition sur 1 à 5 jours par semaine avec regroupement des horaires par journées de 7 à 8 heures ou par demi-journées de 3 à 5 heures.
En cas de durée de travail fixée dans un cadre annuel, les horaires de travail sont programmés et répartis conformément aux dispositions relatives à l'annualisation (v. n°
18) avec regroupement des horaires par journées de 7 à 8 heures ou par demi-journées de 3 à 5 heures.
Délai de prévenance de 7 jours ouvrés en cas de modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.
3°Interruption d'activité :
1 interruption de 2 heures maximum, sauf demande expresse du salarié.
4°Complément d'heures
en application de la loi, la possibilité de conclure des avenants « complément d'heures » est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu.
Sauf pour les salariés dont la durée minimale du travail peut être fixée à 12 heures 30 (v. ci-avant), possibilité d'augmenter temporairement la durée contractuelle du travail, pour faire face à un accroissement ponctuel de l'activité lié à un remplacement ou à un surcroît d'activité, dans la limite de 4 avenants par an (en dehors des cas de remplacement d'un salarié absent nommément désigné).
En cas de recours aux compléments d'heures, durée du travail limitée à 1 547 heures sur 12 mois consécutifs, déduction faite des repos hebdomadaires, des congés payés et des jours fériés chômés.
Majorations : 10 % pour les heures accomplies dans le cadre de l'avenant « complément d'heures » (en cas de remplacement temporaire d'un salarié, à qualification égale, salaire mensuel de base au moins égal à celui du titulaire du poste, majoré de 10 %) ; 25 % pour les heures accomplies au-delà.
5°Heures complémentaires
(à prévoir dans le contrat de travail) : limitées à 1/4 de la durée prévue au contrat de travail.
Majorations : 10 % pour les heures effectuées dans la limite de 1/10 de la durée contractuelle du travail ; 25 % pour les heures effectuée au-delà.
6°Temps partiel annualisé :
durée contractuelle du travail fixée de manière à ce que le volume annuel des heures soit inférieur à 34 heures par semaine en moyenne, soit 1 547 heures par an correspondant à 45,5 semaines travaillées.
Art. 1-11 modifié en dernier lieu par avenant n° 69 du 3-7-2014 étendu par arrêté du 29-12-2014, JO 23-1-2015 et par avenants n° 77 du 22-6-2016 et no 77 bis du 24-5-2018 étendus par arrêté du 6-11-2020, JO 14-11-2020, applicables à compter du 21-6-2018 (date de dépôt de l'avenant no 77 bis)
Annexe « Annualisation » modifiée en dernier lieu par avenant n° 69 du 3-7-2014 étendu par arrêté du 29-12-2014, JO 23-1-2015