Dépassement de la durée maximale de travail
Le dépassement de la durée maximale de travail cause nécessairement, à lui seul, un préjudice au salarié en temps partiel thérapeutique, sans qu'il ait besoin de le prouver.
la Cour de cassation avait abandonné la notion de « préjudice nécessaire » en 2016 en exigeant que le salarié prouve l'existence et l'étendue de son préjudice. Elle admet avec cette décision une nouvelle exception depuis l'abandon de ce principe.
Cass. soc., 14 déc. 2022, n° 21-21.411