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  <date>2023-08-22T12:55:36.864Z</date>
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    <civilite>M</civilite>
    <nom>LAVOIX</nom>
    <prenom>Laure</prenom>
    <telephone>0633666686</telephone>
    <email>laure.lavoix@fiducial.net</email>
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    <identifiant>ELG7RHP52</identifiant>
    <login>ELG7RHP52</login>
    <ise>18501</ise>
    <raison>FIDUCIAL STAFFING  </raison>
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    <tocId>Z2095-575-REF232</tocId>
    <tocTitle>51 - Possibilité d'engager la procédure de licenciement pendant la période de protection absolue</tocTitle>
    <matiereId>CD02</matiereId>
    <matiereTitle>Social</matiereTitle>
    <docId>Z2095</docId>
    <docTitle>Maternité et contrat de travail</docTitle>
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  <message type="question" objet="erreur sur mesures préparatoires pendant période de protection absolue">Madame, Monsieur,
Vous indiquez que qu'il est possible d'engager la procédure de licenciement pendant la période de protection absolue. Or,  j'ai trouvé un arrêt de la Cour de Cassation sanctionnant les licenciements préparés pendant la période de protection absolue (01/02/2017 n°15-26.250). D'autres arrêts écartent la nullité du licenciement car considérant que les faits ne caractérisaient pas des actes préparatoires au licenciement. Mais la question des actes préparatoires au licenciement est bien posée à mon sens par la Cour, de telle sorte qu'il m'apparait pas qu'un employeur puisse engager la procédure de licenciement pendant la période de protection absolue. Cela est donc en contradiction avec ce que je lis dans votre documentation. Pouvez-vous me dire si je fais erreur?</message>
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