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Nouveauté
juillet 2023
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Champ d'application de la procédure de présomption de démission
1°Exclusion des salariés en période d'essai
Pendant la période d'essai, le dispositif n'est pas applicable. En effet, celui-ci est inséré dans le titre III, du livre II de la première partie du code du travail qui porte sur la « rupture du CDI ». A cet égard, l'article L. 1231-1, alinéa 1, prévoit que ce contrat peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord dans les conditions prévues par les dispositions qui suivent. Or, l'alinéa 2 de cet article exclut l'application de ces dispositions pendant le préavis.
2°Exclusion des salariés en CDD
Les salariés en CDD ne sont pas concernés par cette procédure. Le raisonnement est identique à celui qui conduit à exclure le dispositif de la période d'essai (v. 1° ci-dessus). Les règles applicables aux CDD ne sont ainsi pas impactées par la présomption de démission. Pour ce type de contrat, l'employeur ne peut utiliser que la procédure « classique » de rupture anticipée pour faute grave.