Modalités de transmission des PV
Un exemplaire du procès-verbal des élections au comité social et économique ou un exemplaire du procès-verbal de carence est transmis par l'employeur au prestataire agissant pour le compte du ministre chargé du travail dans les 15 jours suivant la tenue de ces élections.
Cette transmission peut se faire par voie postale, suivant un formulaire homologué (sur ce point, v. n°
400), ou sur support électronique via le téléservice dédié à cet effet.
C. trav., art. R. 2314-221°Par envoi postal
Lorsque l'employeur fait le choix de procéder par envoi postal, les PV doivent être envoyés à l'adresse suivante : CTEP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9.
L'employeur n'a par ailleurs plus à envoyer les PV en double exemplaire à l'inspection du travail sauf en cas de carence totale (sur ce point, v. n
os 403 et
413).
2°Par voie électronique
Un arrêté du 4 novembre 2019 est venu préciser les modalités de transmission des procès-verbaux des élections par voie dématérialisée. Par cette télétransmission, l'employeur se contente de transmettre par voie électronique les résultats des élections au CTEP via la plateforme prévue à cet effet sur le site
elections-professionnelles.travail.gouv.fr, toujours dans un délai de 15 jours à compter de la fin des élections.
la télétransmission s'applique aussi bien aux élections professionnelles se déroulant par scrutin sous enveloppe que celles se déroulant par vote électronique.
La procédure de télétransmission détaillée dans l'arrêté du 4 novembre 2019 est différente selon que les élections se sont déroulées par scrutin sous enveloppe ou par vote électronique.
le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr précise que le protocole d'accord préélectoral doit indiquer si les résultats des élections seront transmis de manière dématérialisée. En outre, les Questions-réponses sur le CSE du ministère du travail (n° 47) expliquent que le choix de l'utilisation du portail des élections professionnelles, www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr, doit figurer dans le protocole d'accord préélectoral en cas de vote à l'urne. En effet, ce choix n'est pas dépourvu de lien avec les modalités d'organisation de l'élection mentionnées à l'article L. 2314-28 du code du travail (Questions-réponses CSE 17 janv. 2020).
a)En cas de scrutin sous enveloppe
Tout d'abord, la saisie et la validation des résultats des élections se font à l'issue de chaque tour sur le téléservice par les membres du bureau de vote, membres qui doivent être déclarés dans le téléservice. C'est ensuite à l'employeur de transmettre les résultats au ministère du travail, également via ce téléservice.
La transmission des PV peut se faire de 2 manières :
1.
Par télétransmission après validation en ligne
Après saisie des résultats par l'un des membres du bureau sur le téléservice, la validation des résultats est réalisée par chacun des membres du bureau de vote. Cette validation des résultats en ligne se matérialise par la saisie, sur la page dédiée du téléservice, par chaque membre du bureau de son code personnel préalablement adressé sur son téléphone portable personnel, ainsi que de sa date de naissance pour sécuriser la validation des résultats.
Cette procédure s'applique pour chaque PV des élections et pour chaque tour. En revanche, elle ne peut pas être utilisée pour la transmission du PV de carence (sur ce point, v. n°
414).
2.
Par télétransmission après numérisation et téléversement du formulaire
Une fois les résultats saisis sur la page dédiée du téléservice par l'un des membres du bureau, le PV d'élection est imprimé et chaque membre du bureau est invité à le signer. Le PV est ensuite numérisé par l'employeur et déposé sur la page dédiée du téléservice pour chaque PV et à la fin de chaque tour.
Après validation des procès-verbaux, (selon l'une ou l'autre des procédures exposées ci-dessus) l'employeur les transmet au CTEP dans les 15 jours suivant la tenue des élections, toujours par voie dématérialisée, sur la page dédiée du téléservice. Une fois les PV des élections reçus par le CTEP, l'employeur recevra un accusé électronique de la bonne réception des résultats. Le CTEP se charge par ailleurs de relayer l'information à l'inspection du travail.
L'employeur, les membres du bureau de vote ainsi que les délégués de liste pourront toujours accéder aux PV des élections sur le téléservice et les résultats seront par la suite publiés et consultables par tous sur le site internet :
elections-professionnelles.travail.gouv.frLes organisations syndicales sont également informées de la bonne transmission des résultats à l'administration du travail.
b)En cas de scrutin par vote électronique
Avant toute chose, l'employeur doit vérifier sur le portail des élections professionnelles que le prestataire de vote électronique choisi figure dans la liste des éditeurs ayant signé la charte avec le ministère.
l'arrêté du 4 novembre 2019 dans son article 8 précise que le ministère du travail doit établir une liste qui mentionne les éditeurs de progiciels de vote électronique et les entreprises disposant d'un logiciel de vote électronique propre, qui ont satisfait aux tests de transmission des résultats d'élections destinés à assurer la compatibilité des données avec le système de centralisation des résultats des élections professionnelles. Il ajoute que cette liste doit être publiée et régulièrement actualisée sur le portail : elections-professionnelles.travail.gouv.fr
L'employeur doit par ailleurs avoir explicitement accepté la transmission des résultats de l'élection par le prestataire.
La télétransmission doit se faire en deux temps en cas de scrutin par vote électronique :
1.
Première étape : télétransmission par le prestataire de solution de vote électronique retenu
Chaque PV des élections est imprimé, signé par les membres du bureau de vote et numérisé par l'employeur. Par la suite, l'accord de l'employeur sur la transmission des données de l'élection ainsi que les résultats de l'élection, sont transmis au CTEP par le prestataire de solution de vote électronique. Le CTEP envoie un accusé de réception électronique, au prestataire ainsi qu'à l'employeur, qui contient un lien hypertexte redirigeant ce dernier vers la page dédiée du téléservice lui permettant de transmettre les PV des élections sur le téléservice.
2.
Deuxième étape : télétransmission par l'employeur via le téléservice
L'employeur doit ensuite téléverser les PV des élections numérisés sur la page dédiée du téléservice, page sur laquelle il a été redirigé, et les transmettre, toujours sur la même plateforme, au CTEP dans un délai de 15 jours suivant la fin des élections. Par la suite, le CTEP enregistre les résultats des élections et les met à disposition de l'inspection du travail.