| Mise en place | Par application directe de l'accord de branche
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| Salariés concernés | - Cadres (au sens de la classification) autonomes au sens légal dont la durée du travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, de leurs responsabilités et de leur degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps
- Non-cadres autonomes au sens légal : itinérants non cadres passant plus de 30 % de leur temps de travail hors de l'entreprise + TAM relevant au moins du niveau II de la classification
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| Période de référence | Année civile ou toute autre période de 12 mois
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| Nombre de jours travaillés | Plafond fixé à 218 jours/an (journée de solidarité comprise) pour une année complète de travail et un droit complet à congés payés (pour les salariés ne bénéficiant pas d'un congé annuel complet, nombre de jours de travail augmenté à concurrence du nombre de jours de congés légaux et conventionnels auxquels le salarié ne peut prétendre). Plafond proratisé en fonction du nombre de mois travaillés en cas d'embauche ou de départ en cours d'année. Plafond fixé à 230 jours en cas de renonciation à des jours de repos
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| Repos | Repos pris par journées ou demi-journées. Repos pouvant être affectés à un CET. Possibilité pour le salarié, en accord avec l'employeur (avenant écrit au contrat), de renoncer à une partie de ses jours de repos (dans la limite de 230 jours travaillés par an ; v. ci-avant), sous réserve d'une majoration d'au moins 10 % de la rémunération du temps de travail supplémentaire
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| Rémunération | Rémunération lissée sur les 12 mois de l'année Rémunération stipulée dans la convention de forfait fixée librement par les parties. Cependant, pour les salariés en place, contrepartie minimale fixée à 10 % du salaire moyen calculé sur les 12 derniers mois précédant la modification du contrat à ajouter au salaire réel de base perçu par le salarié au moment du passage au forfait annuel en jours
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| Incidence des absences, des départs et des arrivées sur la rémunération | - Chaque journée d'absence non rémunérée fait l'objet d'une retenue sur rémunération calculée sur la base du salaire journalier qui correspond au salaire forfaitaire annuel/ [nombre de jours prévus dans le forfait + jours de congés payés + jours fériés rémunérés non travaillés + jours de repos ]. Si l'absence donne lieu à une retenue sur rémunération, le plafond de jours travaillés est réduit du nombre de jours non rémunérés
- En cas de départ ou d'arrivée en cours d'année : rémunération définie à due concurrence sur la base du nombre de jours travaillés ou à travailler au cours de la période de référence
- En cas de départ en cours d'année : si le nombre de jours travaillés est supérieur ou inférieur au nombre de jours qui auraient dû être travaillés, une régularisation salariale, calculée sur la base du salaire journalier (v. ci-avant), doit être effectuée sur le solde de tout compte
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| Suivi du temps et de la charge de travail | - Décompte des journées travaillées par auto-déclarations du salarié. Obligation pour l'employeur de tenir à jour une fiche de contrôle basée sur ces auto-déclarations et d'établir un récapitulatif annuel du nombre de jours travaillés (document devant être tenu à la disposition de l'inspecteur du travail pendant 3 ans)
- Mise en place par l'employeur d'un outil de suivi des temps de repos quotidien et hebdomadaire du salarié
- Dispositif d'alerte permettant au salarié d'avertir sa direction en cas d'événements augmentant de façon inhabituelle sa charge de travail ou l'empêchant de respecter les durées minimales de repos
- Au minimum un entretien annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique (portant notamment sur la charge de travail)
- Droit du salarié à la déconnexion
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(1) L'accord du 26-9-2019 précise qu'il est sans effet sur les accords d'entreprise déjà en vigueur et ayant le même objet. (2) N'est pas remise en cause la validité des conventions de forfait conclues avec des TAM relevant d'un niveau inférieur au niveau II sous l'empire de l'ancien avenant no 4 du 6-7-2006. (3) Les éventuels jours de repos conventionnels sont pris en compte dans le calcul du salaire journalier. |