Chapitre 1: Prises de contrôle et autres opérations soumises à autorisation

Section 1 : Prise de contrôle d'une société soumise à autorisation

Sous-section 1 : Notion de prise de contrôle

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Critère de la prise de contrôle sur une société par une personne physique ou morale
Le nouveau régime a vocation à s'appliquer :
  • en cas de prise de contrôle d'une société, notion que le code rural définit clairement. Afin d'éviter les tentatives de contournement, certaines opérations qui pourraient poser des problèmes d'interprétation figurent par ailleurs sur une liste les soumettant à autorisation (v. nos  17 et s.). Certaines opérations, bien que relevant de la prise de contrôle, sont exemptées d'autorisation administrative (v. nos  24 et s.) ;
  • la prise de contrôle doit concerner des sociétés agricoles (v. nos  15 et s.) ;
  • la prise de contrôle doit être réalisée par une personne détenant des biens agricoles (v. n°  16).